APRÈS ART. 5	N°AS1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1439
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Il est institué au titre del’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise encharge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19.Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurancemaladie.
Cette contribution est due par lesorganismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du codede la sécurité sociale en activitéau 31 décembre 2022.
La contribution est assise surl’ensemble des sommes versées en 2022, au titre des cotisationsd’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismesselon les modalités définies au I et au dernier alinéa du IIbis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, à l’exception des garanties mentionnéesau 4° du II bis du même article.
Le taux de la contribution est fixéà 3,5 %.
La contribution est recouvrée parl’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée aumême article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cettemême taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tardle 31 janvier 2023. Elle peut faire l’objet d’unerégularisation annuelle selon les mêmes modalités que lacontribution mentionnée au même article L. 862‑4, au plus tardle 30 juin 2023.
Elle est recouvrée et contrôléeselon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéade l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.
Les organismes de complémentairesanté sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent àne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoireà l’Assurance maladie ci-dessus instituée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde reconduire la contribution exceptionnelle des complémentairessanté pour 2023.
Le Gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoire lescomplémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquenceune augmentation importante de ces entreprises privées qui font duprofit sur le dos de l’assurance des personnes. Les mutuelles ontencore augmenté leur tarif en 2022, de 3,4 % en moyenne. Leursfrais de gestion des complémentaires (8 Mds) sont plus élevés queceux de la Sécurité sociale, alors qu’elles remboursent 6 foismoins de frais de santé. Dans un contexte où les dépenses liées auCovid vont continuer de peser sur l’assurance maladie en 2023 (unmilliard d’euros prévus par le gouvernement, montant sans doutesous-estimé), il apparit logique de reconduire pour une année lacontribution exceptionnelle des complémentaires santé.