APRÈS ART. 5	N°AS1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1442
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux :« 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre plus fortement à contribution les employeurs aufinancement de l’autonomie.
Où sont les promesses du Présidentsur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. Dansles faits, la loi a été abandonnée et seules quelques mesureséparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS. Encore une fois,la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pourfaire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie :crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliersd’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans lesEHPAD, etc.
Le rapport Libault de mars 2019estimait que la branche autonomie nécessite à minima 6 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Pourtant, lesdépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de deuxmilliards d’euros dans ce PLFSS 2023.
Nous proposons donc de réhausser letaux de la contribution solidarité autonomie pour assurer unfianncement pérenne et à la hauteur des besoins de la brancheautonomie.