APRÈS ART. 11	N°AS1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1449
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 8 de la loin° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécuritésociale pour 2018 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Il faut réduire d’au moins20 % les charges sociales patronales et instituer un SMICjeune », Raymond Barre, 1993.
« Le coût global du travail enFrance est un frein important. Cela n’est pas dû à un niveau desalaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l’excès descharges. », Jacques Chirac, 2002.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûtéà la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14fois le budget du CHU de Toulouse chaque année.
Depuis 2013, le nombre d’emploicréé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plusde 160 000 € par an.
Mais ça, c’était les baisses decotisations d’avant ! Parce qu’en 2019, votre majorité atransformé le CICE en exonérations de cotisations socialespérennes, histoire de prolonger un peu plus les dégâts dans letemps. Signalons au passage l’effet d’aubaine que certainesentreprises en 2020, ont bénéficié du remboursement du CICE calculésur l’année 2019 et, dès le 1er janvier 2020, del’allègement de cotisations sociales.
Plus efficace votre nouveauCICE ? Évidemment non. D’après le Conseil d’AnalyseEconomique, rattaché à Matignon, la bascule du CICE en exonérationsde cotisations a coûté presque 40 milliards en 2019, pour desrésultats toujours aussi minables : 260 000 emplois en 2019d’après l’INSEE. Soit... 150 000 € par emploi toujours. Lesentreprises ayant fortement recours au CICE n’ont pas embauchéplus, après 2019, que les entreprises n’ayant pas eu recours auCICE.
Il reste encore impossible deprouver clairement les effets du CICE sur le comportement desentreprises depuis la bascule, qui a « essentiellementconsisté à transformer la créance de l’État auprès des entreprisesen des actifs plus liquides, l’année précédent le choc de la crisesanitaire », comme l’indique le rapport de l’institut despolitiques publiques de 2022
Il est temps de mettre fin à cettegabegie. C’est l’objet de cet amendement.