ART. 47	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 47
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 100,7 »
le montant :
« 100,9 ».
II – En conséquence, à la sixième ligne de la mêmeseconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à financer les nécessairesmesures de créations de poste à l’hôpital public.
En effet, tel que proposé par leGouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives auxétablissements de santé » évoluerait de 4,1 % horsdépenses liées à la crise Covid-19, soit une évolution en dessousde l’inflation.
Surtout, le dossier de presse duPLFSS laisse apparaître dans le tableau page 37 qu’il n’y auraitque 100 millions d’euros nouveaux en 2023 fléchés vers de nouvellesmesures de revalorisation des rémunérations des métiers de lasanté et du médico-social, mais 0 pour créer de nouveauxpostes.
Or, c’est un point crucial quedemandent l’ensemble des personnels de l’hôpital et les collectifsqui les représentent. 
Ils nous disent : « poursoigner mieux, soyons mieux reconnus, mais surtout soyons plusnombreux. »
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesrelatives au FIR mais qu’ils sont contraints d’en réduire icile sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.