APRÈS ART. 11	N°AS1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1450
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le trentième alinéa del’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 definancement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de laréduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours del’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présentarticle aux entreprises qui en auraient réellement besoin etexclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas untel cadeau.
Entre 2013 et 2017, le CICE (CréditImpôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre lesbénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tant et àaugmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires. Il acoûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Or le nombred’emploi créé n’a été que d’environ 100 000. Chaque emploi créé adonc coûté plus de 160 000 € par an.
Si ce dispositif fiscal,politiquement très contesté car il n’imposait aucune contrepartieaux entreprises, a disparu, remplacé, depuis le 1erjanvier 2019, par une baisse de cotisation, les emplois attendus,eux, n’ont pas vu le jour. Il y a en France 17 fois plus dechômeurs que d’emplois vacants. En pleine crise sanitaire ducoronavirus, l’emploi est encore une fois le grand sacrifié despolitiques néolibérales du Gouvernement.
En réalité, le CICE n’est qu’unexemple, flagrant certes, d’une politique de soutien publicdéconnectée des enjeux contemporains. Ni le CICE ni les plansd’investissement (comme France Relance ou France 2030), ne sontassujettis à une conditionnalité de l’aide. Le soutien au secteurprivé se fait donc massif et déresponsabilisé des conséquencessociales, économiques ou environnementales.
Le secteur privé n’est pourtant pasà plaindre, et les dividendes n’ont jamais été aussi élevés.Pendant ce temps, les carrières précaires sont légion et lespensions diminuent. La précarité dans laquelle sont plongées despersonnes qui ont travaillé toute leur vie est révoltante dans unpays aussi riche que le nôtre. Entre 2015 et 2020, la pensionmoyenne a diminué de 0,7 % en euros constants selon laDREES.
Et pourtant, les versements des dividendes des actionnairessemblent être la priorité des grandes entreprises (le CAC 40 asupprimé environ 17 000 emplois en France en 2021).
L’argent des contribuables a doncpermis une fois de plus d’accroître les bénéfices de certainesgrandes entreprises et d’enrichir leurs actionnaires.