APRÈS ART. 5	N°AS1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1453
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre l’épidémie dela covid-19 et la situation d’urgence dans les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprisesproposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret du ministre en charge dela santé fixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auxiliaires de vie sociales’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par lavieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais trèsmajoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes ensituation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Le tauxde pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5 %,contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble des salariés. Du faitd’horaires fractionnés, elles sont souvent à temps partiel.L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’huifortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sontrémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie autravail ainsi que sur leurs rémunérations.
Les accidents du travail y sontplus fréquents encore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus enplus fréquents. Ainsi, les conditions de travail des aides àdomicile sont précaires, voire dangereuses et particulièrement encette période de crise sanitaire. Il est impératif de revaloriserles métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de viesociale, les renforcer en leur donnant des moyens à la hauteur del’importance, de la nécessité du lien social dans l’existencehumaine.
Les fonds de pension eux, ont levent en poupe. Preuve en est, BlackRock a touché plus de 2milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021, soit250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs le fondsparticipe activement à la politique française en matière deprivatisation ou de réformes, il siège d’ailleurs au Comité actionpublique 2022 et appelle très clairement le Gouvernement àdévelopper le régime de retraite par capitalisation. Lacapitalisation représente déjà plus de 16 Mds de cotisations paran.
Tous ses dividendes en perpétuellecroissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plansépargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leuraugmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient lessalariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendementpropose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéficesde ces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions — soit reversée àla caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de pouvoirfinancer décemment le travail essentiel des métiers du liens etnotamment celui d’auxiliaire de vie sociale.