ART. 47	N°AS1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS1454
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 47
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.