APRÈS ART. 5	N°AS1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1455
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur lerésultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes privés à but lucratif.
II. – Un décret cosignépar le ministre en charge de la santé et le ministre en charge del’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date etles modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’introduire une cotisation spécifique prélevée sur les Ehpad à butlucratif, afin de soutenir les établissements publics.
Le scandale Orpea a enfin mis enlumière la réalité crue des EHPAD à but lucratif : quelquespersonnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnesâgées. Entre 2015 et 2019, le groupe Korian a redistribué environ50 millions d’euros à ses actionnaires chaque année. La marge desmastodontes du secteur tourne autour des 25 %, le tout grâce àde l’argent public.
Par conséquent, ces groupes ont lesmoyens de contribuer à la solidarité collective et l’État le devoirne pas accepter le statu quo. Nous proposons a minima de créer unenouvelle cotisation prélevée sur les Ehpad à but lucratif. Cetamendement permettrait de redonner des moyens aux EHPAD publicslaissés pour compte pendant que des actionnaires empochent chaqueannée des dividendes conséquents via les Ehpad privés à butlucratif.