APRÈS ART. 34	N°AS1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1459
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, Mme Amiot et M. Mathieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le e) du 3° de l’articleL. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont concernés par le e duprésent 3° uniquement les départements qui établissentrégulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pourévaluer les risques professionnels pour les aides àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financerl’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires del’aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est laclé ? Risque-t-on de se brûler ?
Quand le domicile privé devient unlieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’undiagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également defaire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans lesecteur de l’aide à domicile que dans le bâtiment.