ART. 11	N°AS1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1462
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Face à ladiminution historique des parts des cotisations dans le financementde la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés estindiquée une explication pédagogique de l’utilisation de cescotisations pour le budget de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’il soit expliqué avec pédagogie sur les bulletins de salairesl’utilisation des cotisations sociales.
Alors qu’un salarié français travaille en moyenne 45 jours paran pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale quenotre pays traverse appelle à une plus juste répartition desrichesses. Sur 100 euros de bénéfices, 67 sont en effet réservésaux actionnaires et seulement 5 sont consacrés à des primes pourles salariés.
La seule réponse du gouvernement à cette aspiration légitime àune plus juste répartition de la valeur n’a reposé que sur unlogiciel périmé : celui de la baisse des cotisations socialessalariales pour faire croire à une augmentation du salaire net.L’entreprise de communication du gouvernement a abondamment étérelayée. Comme si cela ne suffisait pas, chaque salarié peutdésormais vérifier sur sa fiche de paie ce qu’il a prétendumentgagné par ces exonérations de cotisations. Toutefois, legouvernement omet sciemment d’évoquer le coût social de ces mesuresd’exonérations.
En effet, les cotisations sociales sont une partie intégrante dusalaire socialisé et différé des travailleurs. Elles permettent lefinancement de notre système collectif de protection sociale,fondée sur le principe selon lequel « chacun cotise selon sesmoyens et reçoit selon ses besoins ». Ces exonérationsaffaiblissent donc son financement et les services rendus. Un eurode cotisation de moins, c’est un euro en moins pour les soins, leshôpitaux, la prise en charge en Ehpad, l’accompagnement des femmesenceintes, etc. Confrontés à un discours libéral généralisé, lesassurés sociaux n’en apprendront pas les conséquences par voie depresse.
C’est la raison pour laquelle nous demandons à ce que legouvernement, attaché à la transparence et à la bonne compréhensiondes enjeux, fasse apparaître sur ces mêmes fiches de paie lesconséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisationssociales.”