ART. 11	N°AS1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1464
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« En conséquence de ladiminution historique des parts des cotisations dans le financementde la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salairedes salariés sont indiquées les conséquences négatives desexonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécuritésociale, ainsi que la diminution afférente des prestations socialesqui seront versées. À cet effet, doivent figurer les informationssuivantes :
« 1° Le montant total desexonérations de cotisations sociales de l’annéeprécédente ;
« 2° Le nombre de litsfermés dans les établissements de santé sur les cinq dernièresannées ;
« 3° L’évolution de lapension moyenne de retraite en euros constants sur les cinqdernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les conséquences sociales et sanitaires des exonérations decotisations sociales soient explicitées de manière pédagogique surles bulletins de salaires.
« Allégement de charges ». C’était l’ambition majeure du premierquinquennat pour baisser le “coût du travail” qui seraitresponsable de nos difficultés économiques. Au delà del’inefficacité de cette politique (le coût horaire du travail dansl’industrie est plus bas en France qu’en Allemagne, et même leséconomistes libéraux estiment que la compétitivité coût n’est plusle problème numéro un), cela est toujours présenté pour lessalariés comme une hausse de salaires. Toutefois, le Gouvernementomet sciemment d’évoquer le coût social de ces mesuresd’exonérations. Services d’urgences saturés, personnels débordés,là est le prix des ces « allègements ». Ces coupes dans le salairedifféré, nous les avons payés de nos vies.
En effet, les cotisations sociales sont une partie intégrante dusalaire socialisé et différé des travailleurs. Elles permettent lefinancement de notre système collectif de protection sociale,fondée sur le principe selon lequel « chacun cotise selon sesmoyens et reçoit selon ses besoins ». Ces exonérationsaffaiblissent donc son financement et les services rendus.
C’est la raison pour laquelle nous demandons à ce que leGouvernement, attaché à la transparence et à la bonne compréhensiondes enjeux, fasse apparaître sur ces mêmes fiches de paie lesconséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisationssociales.