ART. 30	N°AS1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1469
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 15à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° décide d’unréférencement national des médicaments matures et génériques(c’est-à-dire déjà très peu chers) : la HAS va choisir parmiles 15 génériqueurs existants, les produits qui sont remboursés(pour 1 année, reconductible pour 6 mois). Les produits françaisvont donc être moins bien placés par rapport aux Indiens etChinois, ce qui sera défavorable à notre balance commerciale etdétruira des emplois en France.
En 2009, le Ministère de la Santéavait essayé de mettre ce référencement en place mais unRapport de l’IGAS avait conclu que cela nous exposait à desdélocalisations. 
La cible de ce référencement estconstitué de produits matures qui sont aussi des Médicamentsd’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) ceux dont nous devonsabsolument garder la maîtrise de la production sur notreterritoire. C’est bien la leçon du Covid et c’est ce qui expliqueque, depuis 2 ans, le Ministère de l’Economie, dans le cadre duConseil National de l’Industrie, met de l’argent dans des projetsde relocalisation des produits de santé. Les industriels dumédicament ont d’ailleurs produit en 2021 une étude d’analyse desvulnérabilités de chaînes de production des MITM qui a souligné queplusieurs d’entre eux sont des produits matures, comme leparacétamol, et qu’ils ne devaient donc pas être abandonnés à laproduction hors de l’Union Européenne pour des raisonsstratégiques.
La mise en place du référencement,et donc la fin du remboursement de certains médicaments, conduira àdes suppressions d’emplois : on parle de 200 emplois dansl’Eure, de 135 dans le Nord et d’une centaine dans l’Yonne, et cen’est qu’une première estimation.