ART. 15	N°AS1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1475
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
ANNEXE B
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous attironsl’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour leshôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de lataxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentaitune circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste desimplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champles établissements publics nationaux sans activité lucrative et lesorganismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitauxun montant de 4 milliards d’euros, beaucoup trop lourde dans lecontexte austéritaire entretenu par le Gouvernement depuis le débutdu quinquennat. Plusieurs milliards d’économies ont été demandésaux hôpitaux, et la progression de l’ONDAM en 2023 ne permet encoreune fois même pas de couvrir la hausse des charges.
En organisant le démembrement de l’hôpital public et endemeurant sourd aux revendications qui s’expriment dans lemouvement social massif des professionnels de santé, leGouvernement démontre toute son irresponsabilité. Les 4 milliardsd’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur lessalaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriserles salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance àla fermeture des services en recrutant les personnelsmanquants.
Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjàasphyxié par les baisses de recettes entraînées par des annéesd’austérité forcenée, la suppression de cette taxe devra êtrecompensée à l’euro près par l’État. Par cet amendement, nousappelons donc le Gouvernement à envisager une nouvelle recette à laplace de la taxe sur les salaires.