APRÈS ART. 5	N°AS1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1480
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Clouet, M. Mathieu et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentairessont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordrelorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux desinistralité fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque les cotisations au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles soient augmentées pour les entités ayantrecours à la sous-traitance. Il s’agit soit de désinciter cerecours soit de mieux protéger les salariés sous ce régime.
En effet, les entreprises ayant recours à la sous-traitance sedéresponsabilisent souvent des accidents du travail ou des maladiesprofessionnelles alors que les salariés qui subissent lasous-traitance sont plus exposés aux risques physiques etorganisationnels et aux accidents du travail ou aux risquespsycho-sociaux.