APRÈS ART. 24	N°AS1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1491
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot et M. Mathieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact financier sur l’assurance maladiedu développement des maisons de naissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’adoption de la loi definance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivementles maisons de naissance, nous avions émis certaines inquiétudes.Les maternités amélioraient leur accueil pour répondre aux souhaitsdes femmes enceintes ne souhaitant pas d’accouchement médicalisé.Pourquoi créer de nouvelles structures, alors que de tellespratiques commençaient à se répandre ?
Pendant ce temps, les fermetures de maternités se poursuiventavec des conséquences dramatiques pour les femmes de ce pays.Depuis la fermeture en 2018 de la maternité de l’hôpitalLouis-Jaillon, à Saint Claude dans le Jura, 12 accouchements ont eulieu en bord de route faute de maternité à proximité.
Par cet amendement nous demandons donc un rapport sur lesmaisons de naissance et les conséquences de la pérennisation de cesstructures.