ART. 34	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et en priorité vers lespersonnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grillenationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à flécher le tempsdédié au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomiecréé par le présent article vers les personnes qui en ontréellement besoin, c’est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et6..
En effet, en l’état de la rédactionde l’article, ce temps serait fléché vers  les allocataires del’APA, donc ceux dont la perte d’autonomie est prononcée, classésdans les groupes 1 à 4 de l’APA.
Il convient donc de réserver cetemps de prévention à la perte d’autonomie vers ceux qui enont le plus besoin