APRÈS ART. 21	N°AS1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1503
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Amiot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivants lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale duremboursement intégral des séances d’accompagnement réalisées parun psychologue visées à l’article L. 162-58 du code de la sécuritésociale ainsi que sur le nombre de psychologues conventionnés dansle cadre de ce dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS 2022 avait entériné les annonces de Emmanuel Macron ausujet du remboursement de séances d’accompagnement par unpsychologue.
Si la prise en charge partielle d’un suivi psychologique estintéressante, les conditions comme la méthode ont suscité un rejetmassif des professionnels du secteur. La prise en charge de huitséances, le plafonnement à trente euros et son corollaire qu’est leformat de la demi-heure pour ceux qui n’ont pas les moyensd’assumer la deuxième demi-heure, enfin la lourdeur de la procédured’adressage : autant de contraintes qui maintiennent la France dansson retard abyssal. Le sous-développement des parcours de soinspsychologiques, la moindre qualité de prise en charge des patients,ou encore le manque de reconnaissance des professionnels du secteurqui persistent ou en résultent ne sont pas traités par leGouvernement.
Cet amendement vise par conséquent à contraindre le Gouvernementà remettre un rapport au Parlement sous six mois afin de juger ducoût qu’aurait à supporter la Sécurité sociale dans l’éventualitéd’une prise en charge intégrale.