APRÈS ART. 41	N°AS1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1505
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas de nouvelleconstatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter dela notification d’une première constatation pour travail dissimuléayant donné lieu à redressement auprès de la même personne moraleou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % et 120 %lorsque la majoration de redressement prononcée lors de laconstatation de la première infraction était de40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché dugouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisationssociales patronales. La fraude patronale aux cotisations socialescoûte chaque année près de 8 Mds d’euros aux caisses de la sécuritésociale, soit autant que les économies attendues par Macron par saréforme des retraites.
Sur ce montant, à peine plus de 700 millions d’euros sontrecouvrés. En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxismedes pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales.La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pasde lutter efficacement contre cette fraude. Nous proposons doncd’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants.