ART. 27	N°AS1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1509
présenté par
Mme Dogor-Such
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ARTICLE 27
À l’alinéa 14,substituer au mois :
« février » 
le mois
« juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première partie de cet articleest une mesure très attendue par le secteur de la biologie médicaledepuis deux ans, car elle permet aux patients d’accéder plusrapidement aux innovations en la matière. La crise sanitaire aapporté la preuve de la nature fondamentale de la biologie médicaledans le parcours de soins des patients. Nous nous félicitonsqu’elle trouve enfin la reconnaissance de ses efforts d’innovationau service des patients.
Par contre, nous jugeons que ledélai du 1er février 2023 pour parvenir à un accordsur la baisse des tarifs de biologie médicale, n’est pas suffisantcompte tenu des enjeux. Nous souhaitons que ce délai soit allongéjusqu’au 1er juillet 2023.