ART. 11	N°AS1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1510
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet et Mme Amiot
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ARTICLE 11
Après le mot :
« compensation »,
insérer le mot :
« partielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 11 a pour effet d’approuver le montant de 6,2 milliardsd’euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées àla Sécurité sociale.
Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par ladémultiplication des exonérations, réductions et autres abattementsfragilise toujours un peu plus la Sécurité sociale, c’est-à-direles droits du plus grand nombre, et cela au bénéfice desactionnaires de ce pays.
Outre l’opposition de principe à ce qu’il faut bien qualifier demise à sac de notre bien commun, cet article est simplementmensonger. Le montant de 6,2 milliards ne constituera qu’unecompensation partielle des pertes de recettes délibérémentprovoquées car le gouvernement Macron a permis en 2019 à l’État dene plus compenser certains exonérations. Le gouvernement nemanquera d’ailleurs pas de s’en prévaloir pour justifier de lacasse des droits sociaux toujours à venir. Il nous paraît parconséquent plus approprié et d’assumer dès à présent le caractèrepartiel de cette compensation. Pour mieux indiquer la portée réellede cet article, nous proposons d’ajouter le mot « partielle » aprèsle mot « compensation ».