APRÈS ART. 32	N°AS1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1512
présenté par
M. Muller et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles il est inséré l’articlesuivant :
 
« Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européensélus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sanspréavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux devie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du droit de visite parlementaire dans la lieux deprivation de liberté, le droit de visite permanent et sans préavisdes parlementaires français dans les établissements médico-sociaux,et notamment les EHPAD, doit être possible, ceci afin de permettentun contrôle sur le vif des conditions d’hébergement et de laqualités des soins apportés aux résidents. 
Nous nous devons de protéger nos aînés et de les traiter avec ladignité et le respect qui leurs sont dus. La logique de rentabilitéest insupportable lorsqu’elle remet en cause ces principes.