APRÈS ART. 32	N°AS1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1519
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le treizième alinéa de l’articleL. 313‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesétablissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’articleL. 313‑4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs placesplaces à l’aide sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que la moitié des places dans les EHPAD soit habilitées àl’aide sociale.
En France, l’éligibilité à l’aidesociale à l’hébergement doit être assortie d’un droit à une place àmoindre coût. Aujourd’hui, le nombre de places habilitées(82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles(75 %) et au nombre de personnes qui l’obtiennenteffectivement (20 %).
Cet effort est inégalement répartien fonction du statut juridique de l’EHPAD : 98 % pourles établissements publics, 81 % des établissements privésassociatifs et 12 % dans les établissements privéslucratifs.
Nous souhaitons mettre un terme àla forme des EHPAD privées à but lucratif en les intégrant dans lesecteur public ou non lucratif. A minima, il paraît nécessaire unniveau d’habilitation minimal, révisable régulièrement en fonctionde l’évolution de la demande. Celui-ci pourrait être fixé à50 %, ce qui augmenterait la moyenne nationale jusqu’à obtenireffectivement une place par personne éligible.
Les établissements habilités àl’aide sociale effectuent non seulement une mission d’accessibilitéaux plus vulnérables mais également au plus grand nombre et surl’ensemble des territoires. La tarification non libéralisée desEHPAD habilités à l’aide sociale constitue la garantie d’un reste àcharge maitrisé pour les personnes âgées et leurs familles, enadéquation avec les principes d’égalité et d’accessibilité propresau service public mais il en découle des moyens de fonctionnementnettement plus contraints que dans le secteur à tarification libre.Les missions de service public, le principe d’accueilinconditionnel doivent être défendus et valorisés financièrement aurisque de voir les déshabilitations se multiplier.