ART. 28	N°AS1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1523
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 28
À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablementdéveloppée en France, notamment lors de la crise sanitaire. En2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268 ETP. Il s’agitde trouver un statut ad hoc à cette activité médicale. Celapasse par la mise en place d’un agrément pour garantir la qualitédes prestations. 
Cette exigence de qualité impose que le seul objet de cessociétés doit être l’offre de téléconsultations médicales. Nous nesaurions permettre à ces sociétés de diversifier leur offre pard’autres objets, médicaux ou non.