ART. 13	N°AS1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1524
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet et M. Mathieu
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 17,7 milliardsd’euros »
le montant :
« 0 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’article 13 qui affecte 17,7 milliards d’euros à laCADES.
Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 àla Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées parl’assurance maladie notamment, une partie de la “dette covid” a ététransférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cettecaisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loind’être anodin : ces presque 18 Mds d’euros sont immobilisés pourrembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avaitreprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du payspuisque selon les définitions européennes, la dette sociale estdéjà prise en compte dans le total.
En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations desécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c’est une somme qui permetpar exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses desanté, ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget deshôpitaux.
Nous proposons donc que les recettes à la CADES soientredirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soitreprise par l’État.