APRÈS ART. 23	N°AS1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1527
présenté par
M. Garot, M. Philippe Vigier, Mme Batho, M. Favennec-Bécot , M. Maudet, M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Clouet, M. Daubié, M. Delaporte, Mme Descamps, M. Echaniz, Mme Folest, M. Guedj, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Leseul, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Raux, M. Saulignac, M. Taupiac, Mme Thomin, M. Vallaud et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. L’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité socialepour 2007 est ainsi modifié : 
1° “Compléter le 8e alinéa du B du IV par les mots 
”dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée”.
2°Après le 6e alinéa du V, insérer un alinéa rédigé comme suit: 
”Cet avis est rendu dans un délai de 45 jours à compter de lademande d’autorisation d’exercice déposée”.
II. Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à faciliter l’exercicedes médecins de nationalité étrangère hors UE (”PADHUE”).
 
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisésà exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sontconstatées.
 
La première de ces difficultés réside dans les délais excessivementlongs de réunion de la commission nationale d’autorisationd’exercice, sans que les médecins concernés ne soient correctementtenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attentede cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés,ce qui décourage l’exercice en France.