APRÈS ART. 30	N°AS1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1529
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑16‑4 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsimodifié :
a) Le début du premieralinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné auI doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ansaprès avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq anspour les médicaments répondant à des conditions spécifiques fixéesau regard des critères mentionnés la seconde phrase du premieralinéa du I. Il peut à tout moment être fixé à un niveauinférieur... (le reste sans changement) » ;
b) Il est ajouté un8° ainsi rédigé :
« 8° En cas d’extensiond’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patientsou le volume des ventes. » ;
2° Le III est complété par lesmots : « et le nombre de patients ou volume des ventesdonnant lieu à une révision de prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprenant une recommandation issuede la Cour des comptes, le présent amendement vise à instaurer desobligations périodiques de révision des prix des médicaments par leCEPS afin de diminuer les rentes de l’industrie pharmaceutique.
Les Big Pharma ont réalisé unchiffre d’affaire de 1200 milliards d’euros en 2020. L’industriepharmaceutique figure dans le trio de tête des secteurs productifsles plus rentables, y compris en France où, tous laboratoiresconfondus, ce secteur dégage de 35 % à 40 % de marge.
Au bénéfice de qui ? Desactionnaires uniquement, et au détriment des salariés etconsommateurs. Les prix des médicaments sont indexés sur lesexigences des actionnaires, totalement déconnectés des coûts deproduction et des besoins. Nous défendons l’idée que lesmédicaments sont un bien commun.
Par cet amendement, le prix desmédicaments serait ainsi révisé à l’issue de cinq années pour lesmédicaments les plus innovants, et tous les trois ans pour lesautres médicaments ainsi que ceux faisant l’objet d’extensiond’indications thérapeutiques.