ART. 27	N°AS1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1536
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 27
Substituer à l’alinéa 14 lestrois alinéas suivants :
« III. – Pardérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 etL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accordsigné avant le 1er février 2023 entre lesparties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté :
« 1° Une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénérique sur la période du 15 avrilau 15 juin 2022 en application de l’article 2de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modificationdes conditions de remboursement de l’acte de détection du génome duSARS-CoV-2 par amplification générique ;
« 2° Une baissede 0,01 euro des tarifs de la lettre clé Bmentionnés à l’annexe I de la convention nationale desbiologistes médicaux libéraux à partirdu 1er février 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle,l’article 27 pourrait fragiliser la biologie deproximité. 
Prenant motif d’une augmentationconjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologiemédicale attachée à la détection du COVID-19, cet amendementprévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros destarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. 
L’amendement vise à renforcer leséconomies demandées par ailleurs pour 2023 et laisse du temps à ladiscussion entre l’Assurance Maladie et les biologistes médicauxsur les mesures structurelles. La proposition combine deuxmesures :
- Une remise au profit del’Assurance Maladie du montant perçu par les laboratoires debiologie médicale au titre de la majoration de la rémunération destests COVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15 avril au15 juin 2022 (115 millions d’euros), que ceux qui ont perçu cetterémunération acquitteraient ;
- Une baisse de la valeur de lalettre Clef B d’un centime, propre à générer des économies.