ART. 28	N°AS1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1538
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les donnéespersonnelles des patients et les données de santé générées parl’activité de ces sociétés sont hébergées dans un cloud souverainhébergé en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais del’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’estconsidérablement développée en France, notamment lors de la crisesanitaire (en 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268ETP).Cet article se propose de leur donner un statut ad hocpour cette activité médicale.
Il importe de mettre desgardes-fous à l’exercice de leur activité, en particulier en ce quiconcerne l’hébergement des données personnelles et des données desanté qui seront produits par cette activité. Compte tenu de lavaleur intrinsèque des données de santé, les règlesrégissant leur hébergement doivent être aussi strictes quecelles qui président à la gestion des données du Health DataHub.
C’est le sens de cet amendement