APRÈS ART. 5	N°AS1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1540
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Afin de luttercontre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences del’inflation, une cotisation spécifique supplémentaire surl’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital estinstituée, dont le taux est fixé à 1 %.
II. – Un décret cosignépar le ministre en charge de la santé et le ministre de en chargede l’économie fixe la date et les modalités d’application duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient créer une« cotisation sociale spécifique sur les transactionsfinancières ».
Puisque votre majorité a considéréque la vente par des particuliers de biens neufs ou d’occasionconstitue une activité professionnelle de complément, qui nécessitedonc le prélèvement de cotisations, nous considérons qu’il est aumoins aussi essentiel que l’activité d’échanges de titresd’acquisition de capital, donc les transactions financières,bénéficie elle aussi à la sécurité sociale. Cela est d’autant plusnécesaire que la fiscalité du capital a été fortement baissée parle Gouvernement avec l’introduction de la flat tax, baisse dont44 % a été captée par les 0,1 % les plus riches.
Nous proposons donc a minima defaire contribuer les détenteurs de capital au financement de lasolidarité collective.