APRÈS ART. 5	N°AS1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1545
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Fiat et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieureà 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieureà 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu auxarticles 223 A ou 223 A bis du codegénéral des impôts, la contribution additionnelle est due par lasociété mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B,223 B bis et 223 D dudit code, déterminéavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles223 A ou 223 A bis du code général desimpôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétésmembres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
E. – La contributionadditionnelle est reversée à la caisse nationale de l’assurancemaladie.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2023.
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avantle 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluationdéfinitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits, enfaveur de l’assurance maladie et des hôpitaux.
Notre pays est confronté à une hausse historique des prix.L’inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires neprogressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite.L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés,de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plusà vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandes multinationales profitent de cettesituation. La hausse des prix leur a permis de générer des profitsrecords depuis plusieurs mois. Au premier semestre de l’année 2022,les bénéfices de Total s’élèvent par exemple à 18,8 milliardsd’euros… alors que cette entreprise n’a payé aucun impôt en Franceen 2019 et en 2020. C’est insupportable !
Face à cette situation, l’Espagne, l’Italie ou le Royaume-Uni ontmis en place une taxe sur les superprofits. Le secrétaire généralde l’ONU s’est dit favorable à une telle mesure. Nous avonségalement fait cette proposition. Mais Emmanuel Macron refusetoujours cette mesure pourtant simple à mettre en place.
A défaut d’une taxe exceptionnelle, cet amendement vise à instaurerune cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice denos établissements publics de santé. L’hôpital s’effondre tandisque le Gouvernement se refuse, encore et toujours à donner moyens,considérations et rémunérations à la hauteur de la missionessentielle qui est la sienne. Le système de financement del’hôpital, moins soucieux de répondre aux besoins de la populationque de comprimer les dépenses de santé, doit êtrerepensé. 
En attendant, nous offrons par cet amendement à la minoritéprésidentielle l’opportunité de faire un choix : poursuivre sapolitique mortifère au prix de la destruction de l’hôpital publicou s’attaquer enfin aux richesses indues, détournées de l’intérêtgénéral, pour financer l’hôpital public comme nous le méritons.