APRÈS ART. 23	N°AS1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1561
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’article L. 631‐1 du code del’éducation est ainsi modifié
1° Le deuxième alinéadu I est ainsi modifié :
a) À la troisièmephrase, les mots : « des capacités de formation et »sont supprimés ;
b) À la dernièrephrase, après le mot : « territoriales », sontinsérés les mots : « et sociales » ;
2° Le II est complété parun 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités decalcul des crédits versés par l’État aux établissements dispensantles formations mentionnées au I au regard des capacitésd’accueil qui tiennent compte des besoins de santé duterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous insistonssur la nécessité de prendre en compte les besoins de santé dans lenombre de places ouvertes par les universités.
La situation des déserts médicauxen France exige que la formation des futurs professionnels soitréfléchie en terme de réponse aux besoins. Les capacités deformation actuelles des universités ne peuvent constituer un freinà l’augmentation des places dans les universités.
Le seul moyen de répondreadéquatement aux besoins de chaque territoire est une réelle priseen compte du paysage de santé dans les zones sous-denses, pouradapter les formations. Les capacités d’accueil quant à elles,dépendent des financements, soit bien souvent, de la volontépolitique.
Par conséquent, nous insistons surle critère des besoins de santé territoriaux comme variable aunombre de places ouvertes.