APRÈS ART. 9	N°AS1564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1564
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 21 dela loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de lasécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« II bis. – Est comprisdans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitantle médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses etautres financements publics dont elle a bénéficié en lien avec sesactivités de recherche et développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerl’ensemble des ressources perçues dans le calcul du taux du chiffred’affaire d’une entreprise, notamment le Crédit ImpôtRecherche.
Les entreprises industrielles,commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat decollaboration conclu entre 2022 et 2025 avec des organismes derecherche.
Le versement d’aides massives auxentreprises reste caractérisé par le manque de transparence. Un bonexemple est le Crédit Impôt Recherche (CIR), qui permet uneréduction d’impôt sur les dépenses de R&amp;D des entreprises.L’industrie pharmaceutique est un des principaux secteursbénéficiaires de ce crédit d’impôt. Cela n’a jamais empêché Sanofide détruire des emplois en France, en organisant notamment l’andernier un millier de départ en France dans la branche.
Non seulement ces crédits d’impôtsn’ont pour l’instant aucun effet significatif sur l’emploi mais ilsne semblent pas non plus infléchir de quelque manière que ce soitla politique tarifaire pour le moins agressive des industrielsvis-à-vis de l’Assurance-maladie. Or, il serait tout à faitcohérent que soit intégré dans le calcul du taux du chiffred’affaires l’ensemble des ressources perçues par l’entreprise.