APRÈS ART. 21	N°AS1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1567
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport informant le Parlement sur le bilan desexpérimentations menées pour améliorer le remboursement des fraisde transports en ambulance bariatrique et sur l’impact sur lescomptes de la branche maladie du remboursement généralisé parl’assurance maladie de ces frais de transport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport tirant le bilan des expérimentations menéesen matière de prise en charge des frais de transport bariatrique,et sur l’impact financier de leur prise en charge à 100 %.
À l’heure actuelle, l’offre detransport bariatrique est inégalement répartie sur le territoire eten inadéquation avec les besoins. Selon une enquête de la CNAMmenée auprès des CPAM en septembre 2020, le transport bariatriqueest organisé sur moins de 15 % des CPAM. La« labellisation » du transport bariatrique par les ARSest rare, dans la mesure où la reconnaissance par ces dernières desentreprises en capacité d’assurer ce type de transport se fait leplus souvent sur la base d’une liste minimale de matérielsspécifiques (brancard électrique, matelas d’immobilisation àdépression, etc.).
Il faut également souligner que lestransporteurs ne s’équipent que lorsqu’ils l’estiment nécessairecar l’équipement est coûteux pour les entreprises, et les surcoûtséventuels facturés par les transporteurs sont le plus souvent à lacharge du patient, représentant des dépassements pouvant atteindreentre 400 et 800 euros de reste à charge. L’obésité étanttendanciellement plus importante dans les milieux socio-économiquesdéfavorisés, ces dépassements ne sont souvent pas pris en chargepar les complémentaires santé, entraînant un grave renoncement auxsoins.
Aussi, pour les personnes qui y ontrecours, cela se traduit par le paiement de restes à charge quireprésentent des montants très importants, même si l’hôpital estproche du domicile du malade. Les personnes obèses ou handicapéesse retrouvent de facto exclues de l’accès aux soins.
La LFSS 2022 prévoyait deux dispositions sur la prise en charge desfrais de transport bariatrique : la possibilité pour l’Étatd’expérimenter, pour une durée de trois ans, le financement par lefonds d’intervention régional de la mise en place par certaines ARSd’une prise en charge spécifique des transports de personnes ensituation d’obésité sévère ou morbide, ainsi que d’aides àl’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaireadaptés. Il convient désormais d’évaluer l’efficacité de cesdispositifs et de généraliser au plus vite une prise en chargeintégrale du transport bariatrique.