APRÈS ART. 25	N°AS1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1572
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2022, est complété parla phrase suivante : « Les dotations pourle financement de l’investissement structurant ne peuventconcerner des projets conduisant à une réduction du nombre delits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès àun établissement de santé de proximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous visons àgarantir que les projets d’investissement financés dans le cadre deSégur ne conduisent pas à une diminution du nombre de lits ou àréduire la couverture territoriale et éloigner davantage lescitoyens de leurs établissements publics de santé.
Cela pourrait sembler une évidence.Pourtant, il n’en est rien.
Non seulement l’enveloppe prévuepar le Ségur pour financer le désendettement et l’investissementest inférieure à celle qui était prévue dans la décennie d’avant lacrise.
Mais en plus, une partie importantede cet argent est promis à des « grands projets » quisont des non-sens absolus en termes de santé.
C’est par exemple la fermetureprogrammée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d’un nouvelhôpital géant à Saint-Ouen, appelé Grand Hôpital Nord. À laclé : 300 lits en moins, un éloignement des urgences pour lesquartiers les plus populaires du nord de Paris et un nouvel hôpitalgéant inhumain et ingérable.
C’est encore la fermeture de 3hôpitaux de proximité dans l’Essonne, au profit d’un autre hôpitalgéant, avec à la clé là aussi 400 fermetures de lits et unéloignement des populations dans un secteur où les déplacements entransports sont très difficiles.
Il est intolérable que le peud’argent que vous ayez consenti à donner à l’hôpital public serve àfinancer son dépeçage.