APRÈS ART. 25	N°AS1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1573
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 50 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratiosd’analyse financière et les marges financières nécessaires àl’investissement » sont remplacés par les mots :« sont notamment pris en compte l’apport positif des projetsdes établissements en termes d’offres de soin,dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couvertureterritoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser desmesures d’économie de fonctionnement s’ils veulent espérerbénéficier de financements pour l’investissement ou la reprise deleur dette.
En effet, comme chaque année, leGouvernement fanfaronne à grand coup de milliards, qu’il réanonce àplusieurs reprises, pensant masquer ainsi leur insuffisance par untel enfumage.
Nous ne sommes pas dupes. Laréalité, c’est que le montant total de votre plan pour l’hôpitalest en dessous des plans précédents : les plans Hôpital2007‑2012 et 2012‑2017 prévoyaient 10 milliards chacun, soit 20milliards sur 10 ans, quand vous n’en annoncez que 19.
Vous financez, qui plus est, cesinvestissements par des prélèvements à travers la Caissed’amortissement de la dette sociale, la CADES. Ce financement estinjuste, puisqu’il s’appuie sur la CRDS et la CSG, deux impôts trèsinjustes car très peu progressifs.
De plus, la CADES contribue àenrichir les spéculateurs : depuis sa création, elle a ainsiversé plus de 50 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers etémis des papiers sans aucun contrôle à la City ou au Luxembourg,comme l’a révélé ATTAC en 2017.
Pire encore : vousconditionnez l’aide à l’investissement ou au désendettement à« des ratios d’analyse financière ». Les hôpitaux qui nerespectent pas ces engagements pourront être sanctionnésfinancièrement.
Cette crise sanitaire ne vous a passuffi : vous ne faites toujours rien, ou plutôt, toujours toutpour faire que la prochaine crise soit pire encore. Vous pousseztoujours plus loin la logique financière qui nous a mis dans cettesituation.
Il est urgent de reprendre la dettedes hôpitaux, avant que la situation ne devienne critique :d’ailleurs, une partie importante de cette dette est due à labaisse des tarifs remboursés par la Sécurité sociale, décidée pours’aligner avec les tarifs des cliniques privées et améliorer laconcurrence, ainsi qu’à l’injonction des gouvernements successifs àrenforcer leur autofinancement, qui les a poussés dans les bras desemprunts toxiques.
Il est urgent que des moyenssuffisants soient dédiés à des projets qui partent réellement desbesoins de soins de la population, qui rouvrent les lits que vousavez fermés, qui rouvrent les hôpitaux et les maternités deproximité que vous avez fermés. C’est le sens de cetamendement.