ART. 47	N°AS1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1576
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer l’ONDAMtant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour2023.
« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous lesmoyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendreen charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ».Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors ques’amorce cinq nouvelles années de casse du service public etd’abandon de notre système de santé, l’objectif national desdépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer unmontant maximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais uneabsurdité.
L’ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière etdes règles d’austérité aux établissements de santé et auxsoignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, lesdramatiques conséquences d’une telle politique. Nous proposons unelogique totalement inverse : partir des besoins de santé. Une foisn’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron, « la santén’a pas de prix ».
Une fois encore, l’ONDAM pour 2023 ne va pas permettre derépondre aux besoins. Pour l’hôpital par exemple, sur les 4 Mds quiabondent le budget, deux viennent compenser des mesures de haussesde salaires déjà enclenchées et deux la hausse tendancielle desdépenses. Il n’y a donc en réalité aucun moyen supplémentaire pourle fonctionnement. Pire, la hausse du budget ne permet même pas decouvrir l’augmentation des charges : la Fédération hospitalière deFrance estime en effet les coûts supplémentaires à prendre encharge l’année prochaine entre 4 et 5 Mds.
C’est le devoir de base de toute société que de permettre àchacune et chacun de vivre en bonne santé. En partant des besoinsde santé, nous réduirons le développement des maladies chroniques,développerons la prévention et feront ainsi, à terme, deséconomies, qui pourront être réinvesties dans la recherchepublique. Voilà le cercle vertueux que nous proposons avec cetamendement, et qui commence aujourd’hui par la suppression de cenon-sens qu’est l’ONDAM.