APRÈS ART. 39	N°AS1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1580
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins degarde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapportinforme le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cettemission, en particulier dans les territoires d’outre-mer et à laRéunion. Il pourra émettre des recommandations notamment surl’augmentation du nombre de médecins et l’impact qu’aurait unetelle mesure sur les finances de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons,par l’intermédiaire d’un rapport, l’augmentation du nombre demédecins de garde afin d’établir des certificats de décès àdomicile.
À La Réunion en particulier, il peut être très difficile d’établirun certificat de décès. Il faut des heures à n’en plus finir pourque les décès soient constatés. A cela se rajoute tous les papiersadministratifs que les familles endeuillées doivent effectuer. Cesfamilles ont d’autres préoccupations plus importantes, et ne sontlogiquement pas en état de faire face à ces délais importants. Nousdevons pas aggraver leur peine.
Le manque de médecins, seulshabilités à délivrer des actes de décès, est la principale cause dece problème. Cela s’explique notamment les départs en retraite nonremplacés. Nous demandons donc, en plus d’une augmentationeffective du nombre de médecins, d’évaluer l’hypothèse d’accorderl’autorisation aux pompiers, infirmières et à la police municipaled’établir ces certificats lorsqu’aucun médecin de garde n’estdisponible.