ART. 23	N°AS1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1581
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat et M. Ratenon
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. Les modalités du II. del’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies enconcertation avec les organisations de représentation étudianteconcernées. La concertation débute à compter de la promulgation dela loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons à ce que les organisations de représentation étudiantesoient concertées dans la définition des modalités de l’annéesupplémentaire prévue au troisième cycle des études demédecine.
Cette mesure est issue de la réforme du troisième cycle desétudes de médecine de 2017 et se veut être une réponse auxdifficultés d’accès aux soins dans les zones sous-denses. Pourcela, cette année supplémentaire se veut encourager les étudiants às’installer dans les déserts médicaux. Les organisations dereprésentation étudiante ont été prises au dépourvu et regrettentle manque de concertation. Elles doivent a minima pouvoir peser surles modalités de cette nouvelle année.
Par conséquent, nous demandons leur concertation sur la mise enoeuvre de la mesure à compter de la promulgation de la loi.