ART. 32	N°AS1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1584
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Mathieu, Mme Amiot, M. Ratenon et M. Clouet
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ARTICLE 32
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« peutenjoindre » 
le mot :
« enjoint ».
II. – À la seconde phrasedu même alinéa, substituer aux mots : 
« peut prononcer »
le mot : 
« prononce ».
III. – Àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut en outre êtreprononcée » 
les mots :
« est prononcée ».
IV – Àl’alinéa 19, substituer aux mots : 
« peut en demander »
les mots :
« en demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPADayant indûment bénéficiés de certaines sommes soientautomatiques.
Depuis 2017 nous dénonçons les grands groupes d’Ehpad lucratifsqui grattent sur tous les coûts pour réaliser des bénéfices. Legroupe Orpea a mis en place un système de rétrocomissions qui leurpermettait de toucher de l’argent public qui venait directementgarnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindretrace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant encharge.
La réponse à cette maltraitance inhumaine de nos aînés et au vold’argent public dans le seul but de faire des profits doit êtreexemplaire. Des sanctions hypothétiques ne seront pas efficacesface à l’ampleur du phénomène.