APRÈS ART. 21	N°AS1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1586
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fondsd’indemnisation des victimes de pesticides, des soins apportés auxmineurs sujets à des pathologies liées à l’utilisation depesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisation despesticides dans la région de domiciliation des mineurs et la forteprévalence de cancers pédiatriques locaux ou de déformationscongénitales telles que les analgésies transverses des membressupérieurs. Ce rapport évalue les conséquences d’un tel dispositifsur le budget de la Sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2011, plusieurs enfants sontnés avec des malformations congénitales dans le département del’Ain. Au moins huit cas d’agénésie transverse des membressupérieurs (ATMS) – c’est-à-dire lorsqu’un bras ou une main ne sesont pas développés avant la naissance du bébé – ont été signalésdans une zone relativement limitée.
Plusieurs autres zones dans le Morbihan, et le Pays de Loire,ont été identifiées. Les autorités sanitaires ont tardé àreconnaître le phénomène, laissant les parents seuls face à unproblème qu’ils croyaient isolés et dont aucune cause ne leur a étédonné. C’est l’association gérant le registre des malformations dela région Rhône-Alpes (REMERA) qui a été à l’initiative pouralerter le grand public et les autorités nationales sur larécurrence du phénomène. Or, la piste des pesticides est la pluscrédible selon les chercheurs de l’Inserm et de l’Anses.
Par ailleurs, les travaux réalisés dans le cadre de l’expertisecollective Inserm « Pesticides et santé » (2013) ont souligné laproblématique des cancers chez l’enfant en relation avecl’exposition aux pesticides.
Au vu des périls environnementaux qui pèsent sur la santépublique, et qui sont une des causes possibles de la multiplicationdes cas de malformations congénitales et de cancers pédiatriques,cet amendement demande l’indemnisation des enfants qui en sontvictimes.