APRÈS ART. 32	N°AS1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1597
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Mathieu et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la mise en œuvre du dispositif « Ségur-laforcade » et surl’opportunité de compenser les dépenses induites auxdépartements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite une évaluation de l’extension du Ségurau médico-social, dont la mise en place s’avère pour le moinsdéfaillante.
Il aura fallu attendre plus d’un an, moult manifestations,questions écrites et orales, proposition de loi pour qu’enfin leGouvernement reconnaisse que les personnels des secteursmédico-sociaux étaient eux aussi au front durant l’épidémie, alorsqu’ils effectuent l’une des missions les plus essentielles d’unesociété humaine : prendre soin des plus vulnérables. Pourtant denombreux salariés restent oubliés. Les départements choisissent parexemple à partir d’une liste de professions du médico-social cellesauxquelles ils distribuent le prime. Cela amène des professions àrecevoir des primes dans certains départements, pas dansd’autres.