APRÈS ART. 30	N°AS1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1599
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 165‑2 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Pour les nouveauxmédicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelleun autre médicament similaire existe déjà, les exploitantsdoivent justifier clairement le différentiel entre le prix dumédicament existant déjà et celui du nouveau médicament. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États membres de l’OrganisationMondiale de la Santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspectsdes politiques du médicament.
L’absence de transparence a desconséquences néfastes sur la recherche et le développement(R&amp;D), car soumis à des logiques de marché, d’offre et dela demande, les médicaments et produits de santé dont nous avonsbesoin peinent à arriver. Cette opacité a aussi des conséquencessur notre système de santé : l’explosion des prix desmédicaments et produits de santé met en danger notre systèmed’Assurance maladie basé sur la solidarité et l’accès universel auxsoins.
Ces conséquences néfastes ont étésoulignées au niveau international par le groupe de travail desNations unies sur l’accès à l’innovation, mais également au niveaufrançais dans l’avis de septembre 2020 du Conseil ConsultatifNational d’éthique (CCNE) au terme de plusieurs années detravaux.
Par cet amendement, écrit sur labase des travaux de l’Observatoire de la transparence dans lespolitiques du médicament, nous demandons que pour les« nouveaux médicaments » qui appartiennent à une classethérapeutique où un autre médicament similaire existait déjà, lesindustriels justifient clairement le différentiel entre le prix dumédicament existant déjà et celui du nouveau médicament, notammentsur toutes les dépenses liées à la R&amp;D mais aussi sur lescoûts de production et de la matière première.