ART. 31	N°AS1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1601
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 42, insérerl’alinéa suivant :
« – à la première phrasedu troisième alinéa, après le mot :« principalement », sont insérés les mots :« d’informations concernant la provenance et le coût desprincipes actifs et matières premières du produit de santéconcerné » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde garantir la transparence des coûts de production industrielsdans la fixation des prix des médicaments par le Comité économiquedes produits de santé .
En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite Carrivaient sur le marché français à une échelle de prix inédite. En2019, un médicament utilisé contre l’atrophie musculaire spinaleétait délivré dans le cadre d’autorisation temporaire d’utilisation(ATU) pour 2 millions d’euros le traitement. Il est bien évidentque la dynamique d’explosion du prix des innovations thérapeutiquesn’est pas tenable pour notre système de santé. Voilà pourquoi lamise en place de la transparence représente une urgenceabsolue.
Cet amendement propose donc d’améliorer la transparence sur lesprix du médicament en précisant certains termes. Pour l’heure, leComité économique des produits de santé est chargé de lutter contrele « surcoût non justifié pour l’Assurance Maladie » d’unmédicament. Mais comment ce « surcoût » est-il défini ? Il estimpossible de l’estimer sans avoir à disposition des informationstelles que les informations sur la provenance des principes actifsou leur prix d’achat.
C’est l’objet de cet amendement écrit sur la base des travaux del’Observatoire de la transparence dans les politiques dumédicament.