APRÈS ART. 34	N°AS1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1608
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, Mme Amiot et M. Mathieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le e) du 3° de l’articleL. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont concernés par le e duprésent 3° uniquement les départements qui mettent en placeune demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale encas de décès d’un de leurs bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons permettre aux aidesà domicile qui viennent d’avoir droit à une demi-journée de deuilen cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passéspar les aides à domicile à la plateformed’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième estcelui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée,devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considéraiscomme une grand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pourpermettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de lapersonne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoirme rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par lafamille ».
A cet effet, nous souhaitons icimettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aidesdirectes aux Services d’aide et d’accompagnement à domiciledestinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunéréepour les professionnels en cas de décès d’un de leurbénéficiaire.