APRÈS ART. 34	N°AS1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1609
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, Mme Amiot et M. Mathieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le e) du 3° de l’articleL. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont concernés par le e duprésent 3° uniquement les départements qui permettent auxauxiliaires de vie sociale d’accéder à une formationqualifiante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter lesdépartements à mettre en place une formation qualifianteen début de carrière pour les aides à domicile.
Si le métier doit rester ouvert àtous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la premièreannée devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avecl’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif etsocial (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).