ART. 34	N°AS1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1618
présenté par
M. Falorni et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 34
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la vie sociale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de consacrer àun temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pourles bénéficiaires de l’APA.
Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie,cet amendement vise à changer l’intitulé en le calquant sur ledroit déjà ouvert aux bénéficiaires de la Prestation Compensatoiredu Handicap.
En effet, lors de l’évaluation des besoins des potentielsbénéficiaires de la PCH, l’équipe pluridisciplinaire identifie lesbesoins d’aide humaine pour « la participation à la viesociale ». Cette notion repose sur les besoins humains d’aidepour se déplacer, pour communiquer, pour accéder aux loisirs, à laculture, etc… Tout ce qui fait le lien social.