ART. 3	N°AS1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1619
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Clouet
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ARTICLE 3
 
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« est nul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la« dette sociale » à l’assurance maladie.
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois lesdépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la « dette covid » a été transférée à la CADES, venantgonfler le montant de dette que cette caisse est censéerembourser.
Le remboursement de la dettesociale par la CADES est loin d’être anodin : ce sont plus de18 Mds d’euros par an qui sont immobilisés pour rembourser unedette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Celane changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon lesdéfinitions européennes, la dette sociale est déjà prise en comptedans le total.
En prenant en compte ces 18milliards, les administrations de sécurité sociale ont un fortexcédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer toutreste à charge sur les dépenses de santé, ou bien d’augmenter depresque 20 % le budget des hôpitaux.
Nous proposons donc que lesrecettes à la CADES soient redirigées vers la sécurité sociale, etque la dette sociale soit reprise par l’État.