APRÈS ART. 43	N°AS1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°AS1620
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.