ART. 24	N°AS1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1624
présenté par
Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, Mme Engrand, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Frappé, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, M. Guiniot, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Jolly, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Marchio, M. Loubet, Mme Lorho, Mme Le Pen, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Robert-Dehault et Mme Ranc
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ARTICLE 24
À l’alinéa 3, après lemot :
« installation »,
insérer les mots :
« par le guichet uniqued’accompagnement à l’installation des professionnels de santédéfini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à une saisine del’Association nationale des étudiants en médecine de France, cetamendement vise à mettre en exergue les difficultés rencontrées parles étudiants et jeunes médecins qui souhaitent construire unprojet professionnel libéral. De fait, selon la DREES, dans sonrapport de mars 2021 sur la démographie médicale, il y a une nettediminution de l’exercice libéral sur les dix dernières années, cerecul devant s’accentuer dans les décennies à venir d’après lesprojections réalisées. En cause : le manque d’accompagnement,la complexité des démarches nécessaires, la diversité des acteursimpliqués ou encore la méconnaissance des aides financièresallouées.
Prenant exemple sur les modèlesexistants, comme « Présence Médicale 64 » dans lesPyrénées-Atlantiques ou encore « GEminstal » dans leGrand-Est, cette mesure propose d’associer l’ensemble des acteursterritoriaux dans un guichet départemental unique sous l’égide del’ARS.
Déjà proposés dans le rapport dusénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre desoins primaires dans les zones sous-dotées, en 2017, puis prévusdans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de lamême année, les guichets uniques d’accompagnement participeront surle moyen terme à la construction d’une offre de soins libéralepérenne.