APRÈS ART. 9	N°AS1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1626
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement concernant les modalitésd’élaboration du montant M mentionné àl’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale et dumontant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du codede la sécurité sociale retenues pour les exercices 2020à 2023. Ce rapport, qui présente une réflexion globale sur lesmodalités de régulation des produits de santé au regard del’évolution des modalités de production comme de l’objectifnational de dépenses d’assurance maladie et élabore des pistes dansla perspective du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2024, est établi par un comité indépendant,composé de personnalité qualifiées à titre bénévole, sur la base deconcertations avec les représentants des professionnels de santé,des représentants de l’ensemble des secteurs concernés et desreprésentants de patients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde prendre en compte les nombreux débats qui pèsent sur larégulation du médicament. L’évolution de la clause de sauvegarde auregard du montant M reflète plus largement une séparationprogressive entre l’évolution du chiffre d’affaires des entreprisesqui sont redevables et la trajectoire de soutenabilité des dépensespour les produits de santé.
C’est pourquoi le présentamendement propose que le Gouvernement remette au Parlement unrapport qui puisse faire le bilan des modalités de construction desmontants M, pour le médicament, et Z, pour les dispositifsmédicaux, au cours des exercices qui ont suivi la création de cettedernière. Ce rapport, élaboré par une instance indépendantesusceptible de faire un état des lieux des forces et faiblesses desmodalités actuelles de régulation du médicament, serait de nature àirriguer une réflexion en faveur d’une évolution structurante denotre modèle de régulation, au regard des enjeux sanitaires,financiers et éthiques que présente, notamment, l’évolutioncontemporaine de la production du médicament.